Lors de la création de l’activité, l’entrepreneur/dirigeant à besoin d’une adresse administrative (un siège social) pour enregistrer et déclarer son activité au centre de formalités des entreprises. La jouissance du local, déclaré comme siège social, doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée. L’adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc…). L’entrepreneur a donc 3 possibilités en fonction de sa situation pour déclarer une adresse :
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1. DOMICILE PERSONNEL
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La domiciliation de l’entreprise peut se faire dans le local d’habitation personnel du créateur seulement si le bail, les règles d’urbanisme ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas. La domiciliation au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, et n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
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2. LOCAL PROPRE
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Une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Cependant, pour pouvoir y exercer une activité il faut vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme ou clauses du bail par exemple).
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3. SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION
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Le créateur (société ou entrepreneur individuel) peut utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS. Le contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois et renouvelable par tacite reconduction.
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Après avoir fait son choix, l’entrepreneur créateur n’a plus qu’à (simple à dire ^^) remplir les formalités et faire sa demande d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le créateur d’entreprise (le domicilié) doit donc fournir une preuve de son siège social (une adresse administrative) au centre de formalités des entreprises :
– Domicile personnel : L’acte de propriété ou le bail avec au préalable une notification au bailleur ou au syndic de copropriété qu’il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation.
– Local propre : L’acte de propriété ou le bail commercial conclu avec le bailleur.
– Société de domiciliation : Le contrat de domiciliation conclu avec le prestataire (le domiciliataire).
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Fiche pratique rédigée par : Olivier Vollaire, master universitaire en droit et juriste d’entreprise.